Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 27 septembre 2026
Champ d'application
Les présentes conditions s'appliquent aux prestations photographiques réalisées par Steven Lassey, Entrepreneur individuel (EI) (STEVEN LASSEY PHOTOGRAPHIE, SIRET 881 724 231 00017), pour des clients particuliers ou professionnels. Elles complètent le devis, qui prévaut en cas de divergence.
Devis et réservation
Chaque prestation fait l'objet d'un devis personnalisé, précisant son contenu, son prix, les modalités de paiement et le délai de livraison. La réservation est ferme à la signature du devis et au versement de l'acompte qui y est indiqué. Aucun échange avec le halo ni aucune réponse automatique ne vaut devis ni réservation.
Prix et paiement
Les prix sont ceux du devis accepté, exprimés en euros : TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Le solde est payable selon l'échéance et les moyens de paiement précisés au devis.
Droit de rétractation (clients particuliers)
Pour un contrat conclu à distance, le client particulier dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter, sans motif. S'il demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, il reste redevable d'un montant proportionnel au service déjà fourni.
Annulation et report
- Par le client : en dehors du délai de rétractation, l'acompte reste acquis au photographe, sauf cas de force majeure. Un report peut être proposé selon les disponibilités.
- Par le photographe : en cas d'empêchement, Steven Lassey en informe le client au plus tôt, s'efforce de proposer une solution de remplacement et, à défaut, rembourse intégralement les sommes versées.
Réalisation et livraison
Le photographe réalise la prestation selon sa sensibilité artistique ; le choix et le traitement des images relèvent de son appréciation. Les photographies sont livrées sous forme numérique, dans le délai indiqué au devis.
Droits d'auteur
Steven Lassey reste titulaire des droits d'auteur sur les photographies. Sauf stipulation contraire du devis, le client particulier bénéficie d'un droit d'usage personnel et privé (tirages, partage non commercial avec mention du photographe). Toute utilisation commerciale ou publicitaire nécessite une cession de droits précisée au devis.
Droit à l'image et confidentialité
Aucune photographie d'une personne n'est diffusée (portfolio, réseaux sociaux, site) sans sonaccord écrit explicite. Cet engagement de confidentialité vaut pour toutes les prestations ; l'anonymat peut être demandé à tout moment.
Responsabilité
Le photographe prend toutes les précautions raisonnables pour conserver les images jusqu'à leur livraison. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure.
Médiation
En cas de litige, le client particulier peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (article L612-1 du Code de la consommation), après avoir adressé une réclamation écrite au photographe (photographie@nevets.fr) restée sans solution satisfaisante, et dans un délai d'un an à compter de cette réclamation.
- Atlantique Médiation — Consommation
- 5 mail du Front Populaire, 44200 Nantes
- https://consommation.atlantique-mediation.org
Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français.